Il est désormais obligatoire d’indiquer le numéro d’identifiant fiscal du logement dans le bail. Cette nouvelle mention est intégrée dans le Chapitre II- A du bail. Cette nouvelle exigence vise à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions immobilières.

Vous pouvez trouver le numéro fiscal du logement dans votre espace en ligne des impôts à la dans la rubrique « Biens immobiliers ». En consultant le détail du bien vous obtiendrez votre identifiant.

Critères de décence de performance énergétique minimale du logement

Le décret renforce l’information due par le propriétaire au locataire en ce qui concerne la performance énergétique minimale exigée pour qu’un logement soit considéré comme décent. Les exigences se durcissent dans le temps et varient selon la localisation géographique :

En France métropolitaine :

• Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G dont la consommation annuelle d’énergie finale dépasse 450 kWh par m² sont interdits à la location
• À partir du 1er janvier 2025, le niveau minimal de performance énergétique doit correspondre à la classe F du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
• Au 1er janvier 2028, ce niveau minimal passera à la classe E
• Enfin à partir du 1er janvier 2034, la classe D sera le minimum requis

Dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) :

• À compter du 1er janvier 2028, le niveau minimal requis sera la classe F du DPE
• D’ici le 1er janvier 2031, il passera à la classe E

Ces changements soulignent l’importance croissante accordée à l’efficacité énergétique dans le secteur locatif. Ainsi le décret prévoit que le bailleur doit désormais faire figurer sur son bail les informations suivantes :

Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants : a) En France métropolitaine : I) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ; II) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ; III) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE. b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : I) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ; II) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE. La consommation d’énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. Niveau de performance du logement [classe du diagnostic de performance énergétique] :